Politique de confidentialité

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Sommaire

1. Objet de la politique et champ d’application

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie, ci-après « CMA Occitanie », accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.

La présente politique décrit la manière dont la CMA Occitanie collecte, utilise, conserve, partage et protège les données personnelles traitées à l’occasion de la consultation du site internet régional, de l’utilisation de ses formulaires et de l’accès à ses services en ligne.

Elle s’adresse notamment aux visiteurs du site, artisans, chefs d’entreprise, porteurs de projet, apprenants, candidats, partenaires et, plus généralement, à toute personne utilisant les services proposés.

Les traitements sont mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie
11 bis boulevard Ratalens - 31240 Saint-Jean
Téléphone : 3006
SIRET : 130 027 931 00455
Courriel général : crma@crma-occitanie.fr

3. Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la CMA Occitanie à l’adresse suivante :

Courriel : rgpd@crma-occitanie.fr

4. Personnes et données concernées

Selon le service utilisé et dans la limite de ce qui est nécessaire, la CMA Occitanie peut traiter les catégories de données suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, civilité, date de naissance lorsqu’elle est nécessaire, entreprise, fonction, identifiant, numéro SIREN ou SIRET ;
Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale ;
Données relatives à la demande ou au projet : activité, besoins d’accompagnement, formation recherchée, inscription ou participation à un événement ;
Données administratives, contractuelles et, le cas échéant, financières nécessaires à l’inscription, à la prestation ou à la formation ;
Données de candidature : curriculum vitæ, lettre de motivation, parcours, expériences et toute information transmise par le candidat ;
Données techniques et de navigation : adresse IP, type de terminal, navigateur, journaux techniques, choix relatifs aux traceurs et données de mesure d’audience.

La CMA Occitanie veille à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

5. Finalités et bases juridiques

Les données sont traitées pour les finalités ci-dessous. La base juridique dépend du service utilisé et doit être précisée dans la mention d’information présentée au moment de la collecte :

Finalité	Base juridique susceptible de s’appliquer
Répondre aux demandes d’information, orienter les usagers et assurer le suivi de leurs sollicitations	Mission d’intérêt public, mesures précontractuelles ou intérêt légitime, selon la nature de la demande
Gérer les demandes d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet	Mission d’intérêt public ou mesures précontractuelles
Gérer les inscriptions et la participation aux événements, réunions, webinaires et journées portes ouvertes	Mission d’intérêt public, mesures précontractuelles ou consentement, selon le dispositif
Administrer les inscriptions, les parcours et les obligations liés aux formations	Mesures précontractuelles, exécution d’un contrat et obligations légales
Adresser des informations, invitations ou communications	Consentement ou intérêt légitime, lorsque le droit applicable le permet et sous réserve du droit d’opposition
Gérer les candidatures et les recrutements	Mesures précontractuelles ; consentement si le candidat accepte la conservation dans un vivier au-delà de la procédure concernée
Assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité du site et des systèmes	Intérêt légitime à maintenir la disponibilité et la sécurité des services, ainsi que respect des obligations de sécurité
Mesurer l’audience et améliorer le site	Consentement, sauf si l’outil et son paramétrage remplissent les conditions d’exemption applicables
Traiter les demandes d’exercice des droits et satisfaire aux obligations légales	Obligation légale

6. Caractère obligatoire des données

Les champs obligatoires sont identifiés dans chaque formulaire. À défaut de renseigner ces informations, la CMAR Occitanie peut ne pas être en mesure de traiter la demande, d’effectuer l’inscription ou de fournir le service sollicité. Les champs facultatifs sont clairement distingués.

7. Destinataires

Dans la stricte limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître, les données peuvent être accessibles :

aux personnels habilités de la CMA Occitanie ;
aux centres CMA Formation et services territoriaux concernés par la demande ;
aux partenaires participant au service sollicité, lorsqu’une transmission est nécessaire et juridiquement fondée ;
aux prestataires agissant pour le compte de la CMA Occitanie, notamment pour l’hébergement, la maintenance, les formulaires, la relation usager, l’envoi de communications, l’organisation d’événements ou la mesure d’audience ;
aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Lorsque le prestataire agit en qualité de sous-traitant, ses obligations sont encadrées par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.

8. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu’une obligation légale, une règle d’archivage ou la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre un droit impose leur conservation intermédiaire.

Les durées applicables sont précisées dans les mentions d’information associées aux formulaires et services concernés.

9. Transferts hors Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un tel transfert a lieu, la CMA Occitanie vérifie qu’il repose sur un mécanisme prévu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires. Les informations relatives au pays concerné et aux garanties applicables sont communiqués dans la mention propre au service ou peuvent être obtenues auprès du DPO.

10. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement. Ces traceurs ne requièrent pas le consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.

Les traceurs non nécessaires, notamment ceux liés à la mesure d’audience non exemptée, aux contenus externes, à la personnalisation ou à la publicité, ne sont déposés ou lus qu’après recueil du consentement lorsqu’il est requis. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. Les choix peuvent être modifiés à tout moment depuis le module de gestion des cookies.

Une politique relative aux cookies précise, pour chaque traceur, son fournisseur, sa finalité, sa durée et, le cas échéant, les destinataires des données.

11. Décisions automatisées et profilage

À la date de publication de la présente politique, la CMA Occitanie ne met pas en œuvre, par l’intermédiaire du site, de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes.

Si un tel traitement devait être mis en place, une information spécifique serait fournie sur sa logique, son importance, ses conséquences et les garanties permettant notamment d’obtenir une intervention humaine et de contester la décision.

12. Sécurité des données

La CMA Occitanie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données. Ces mesures peuvent notamment inclure la gestion des habilitations, la sécurisation des accès, la sauvegarde, la journalisation, la maintenance, la protection des échanges et la gestion des incidents.

13. Vos droits

Selon le traitement concerné et sa base juridique, vous pouvez exercer les droits suivants :

droit d’accès à vos données ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition, notamment lorsque le traitement repose sur une mission d’intérêt public ou un intérêt légitime, sous réserve des exceptions prévues par le RGPD ;
droit à la portabilité, lorsque le traitement repose sur le consentement ou un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement réalisé avant ce retrait ;
droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par la législation française.

Pour exercer vos droits, contactez le DPO à l’adresse rgpd@crma-occitanie.fr en précisant l’objet de votre demande et le traitement concerné. Un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité ; seules les informations strictement nécessaires à cette vérification seront alors sollicitées.

14. Réclamations auprès de la CNIL

Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment depuis son service de plainte en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Cette faculté peut être exercée sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

15. Collecte indirecte

Lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès de vous, la CMA Occitanie vous communique les informations prévues par l’article 14 du RGPD dans les délais applicables. Cette information précise notamment les catégories de données concernées, leur source, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et vos droits, sauf lorsqu’une exception prévue par le RGPD s’applique.

16. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions juridiques, organisationnelles, fonctionnelles ou techniques. La version publiée sur le site est la version en vigueur.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.