Changement du statut de conjoint collaborateur : faites le bon choix

Êtes-vous concerné ?

Vous exercez sous le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? À compter du 1er janvier 2027, si vous continuez à travailler régulièrement dans l’entreprise, vous devrez exercer sous un autre statut. Si besoin, la forme juridique de l’entreprise peut être adaptée.

Sont concernés les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de chefs d’entreprise qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui sont déclarés comme conjoints collaborateurs par le chef d’entreprise. 

Plusieurs possibilités peuvent s’offrir à vous 

• Devenir conjoint associé,
• Devenir conjoint salarié,
• Exercer une activité professionnelle distincte.

Votre choix peut avoir des conséquences sur 

• La protection sociale, 
• Les cotisations, 
• La fiscalité du foyer, 
• L’organisation de l’entreprise, 
• La reconnaissance du rôle du conjoint dans l’activité.

L’enjeu est donc de choisir le statut le plus adapté à votre situation et aux besoins de l'entreprise. Votre CMA vous accompagne pour analyser votre situation, mesurer les conséquences des différentes options et sécuriser votre choix.